LA LOI 25 AU QUÉBEC

Law 25

Préparez-vous à la Loi 25

Comprenez comment la Loi 25 du Québec va impacter vos activités commerciales et numériques, et comment Didomi peut vous aider à résoudre les principaux défis qui vous attendent.

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À quoi s'attendre?

Septembre 2023 : la deuxième série d'obligations de la Loi 25 est entrée en vigueur.

Obligations de transparence

Les entreprises doivent fournir plus de transparence lors de la collecte d'informations personnelles, y compris :

Pourquoi et comment les données personnelles sont collectées, ainsi que le droit d'accès, de rectification et de retrait du consentement du consommateur.

Les noms des tiers pour lesquels les données sont collectées et/ou partagées, y compris tout transfert potentiel en dehors du Québec.  

Les entreprises qui utilisent des processus automatisés pour prendre des décisions concernant une personne doivent informer cette dernière lorsqu'une décision a été prise et de son droit d'accès, de rectification, de compréhension du processus décisionnel, de demande de réexamen ou de soumission d'informations supplémentaires en vue d'un recours.

Les consommateurs peuvent demander des précisions sur la nature des données collectées, les personnes qui y ont accès au sein de l'entreprise, la durée de conservation des données et les coordonnées des personnes chargées de la protection des données.

De nouvelles règles pour le consentement

Les dispositions les plus importantes sont les suivantes :

La Loi 25 renforce la nécessité de textes transparents et simples, clairement identifiés comme tels.

Les consommateurs doivent donner leur consentement explicite à l'utilisation d'informations personnelles "sensibles" à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées à l'origine.

Les entreprises ne peuvent pas collecter des données personnelles concernant des enfants de moins de 14 ans sans le consentement des parents, sauf dans les cas où l'enfant en tire un avantage manifeste (par exemple en cas d'urgence).

Les données biométriques ne peuvent plus être utilisées pour vérifier l'identité d'une personne sans son consentement explicite.

Sanctions financières

Les entreprises du secteur privé s'exposent à des amendes potentielles de 10 000 000 dollars canadiens, ou de 2 % du chiffre d'affaires global de l'année fiscale précédente.

Des sanctions plus lourdes sont prévues pour les infractions les plus graves.

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Obligations de transparence

Les entreprises doivent fournir plus de transparence lors de la collecte d'informations personnelles, y compris :

Pourquoi et comment les données personnelles sont collectées, ainsi que le droit d'accès, de rectification et de retrait du consentement du consommateur.

Les noms des tiers pour lesquels les données sont collectées et/ou partagées, y compris tout transfert potentiel en dehors du Québec.  

Les entreprises qui utilisent des processus automatisés pour prendre des décisions concernant une personne doivent informer cette dernière lorsqu'une décision a été prise et de son droit d'accès, de rectification, de compréhension du processus décisionnel, de demande de réexamen ou de soumission d'informations supplémentaires en vue d'un recours.

Les consommateurs peuvent demander des précisions sur la nature des données collectées, les personnes qui y ont accès au sein de l'entreprise, la durée de conservation des données et les coordonnées des personnes chargées de la protection des données.

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De nouvelles règles pour le consentement

Les dispositions les plus importantes sont les suivantes :

La Loi 25 renforce la nécessité de textes transparents et simples, clairement identifiés comme tels.

Les consommateurs doivent donner leur consentement explicite à l'utilisation d'informations personnelles "sensibles" à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées à l'origine.

Les entreprises ne peuvent pas collecter des données personnelles concernant des enfants de moins de 14 ans sans le consentement des parents, sauf dans les cas où l'enfant en tire un avantage manifeste (par exemple en cas d'urgence).

Les données biométriques ne peuvent plus être utilisées pour vérifier l'identité d'une personne sans son consentement explicite.

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Sanctions financières

Les entreprises du secteur privé s'exposent à des amendes potentielles de 10 000 000 dollars canadiens, ou de 2 % du chiffre d'affaires global de l'année fiscale précédente.

Des sanctions plus lourdes sont prévues pour les infractions les plus graves.


Existe-t-il des exceptions à l'obligation d'obtenir le consentement ?

Oui, si l'utilisation des données est nécessaire pour fournir ou livrer un produit ou un service demandé par un consommateur.

Cela inclut les cookies et les traceurs dits "essentiels".

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Le projet de loi C-27 au Canada
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Loi 25 : Didomi aide une banque du Canada
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Didomi Montréal: Transformer les enjeux de la Loi 25 en opportunité

 

Didomi s’est associé à Adviso et à la Banque Nationale du Canada pour une conférence à Montréal, traitant des enjeux de la protection des données au Québec et à travers le monde, et comment les entreprises peuvent les transformer en opportunité. Autour des sujets de la Loi 25, de la confiance, de la gestion des consentements et de la mesure des performances digitales, le panel était composé d’Axel Queffeulou, architecte principal de solutions de données chez Adviso, Philippe Rincon, Vice-Président du numérique à la Banque Nationale du Canada, et Raphaël Boukris, Co-Fondateur et CRO chez Didomi.

  Lire article

Quel est l'impact numérique de la Loi 25?
Le consentement est obligatoire pour le déclenchement de tous les traceurs.

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LOI 25 - MESURES

Impact sur l'analytique

Sans le consentement de l'utilisateur en vertu de la Loi 25, vous ne pouvez pas mesurer les performances analytiques (sessions/ventes) ou partager des données avec votre écosystème MarTech.

Important : le suivi côté serveur n'est pas exempté. Si les utilisateurs ne donnent pas leur consentement, vous devrez calculer les performances à l'aide de la modélisation des données.

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LOI 25 - MARKETING

Impact sur la performance média

En tant qu'entreprise, votre capacité à gérer des audiences de remarketing dépend du consentement des utilisateurs.

Si les utilisateurs ne donnent pas leur consentement, vous ne pouvez pas suivre les conversions, ce qui entraîne une baisse des performances sur la plateforme et moins de points de données pour l'optimisation de l'IA.

Si vous êtes éditeur d'un site web, vous ne pourrez pas maximiser vos revenus publicitaires sans consentement.


LOI 25 - UX

LOI 25 - UX

Impact sur l'expérience utilisateur

Veillez à ce que les choix de vos utilisateurs soient respectés, et à leur donner des moyens simples et transparents d'accéder à leurs données à tout moment.

Un processus de gestion du consentement fiable et efficace évitera aux utilisateurs de quitter un site web en raison d'un langage confus ou de bannières de consentement offrant une pauvre expérience. 

Didomi vous aide à relever
les défis de la Loi 25

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N'IMPORTE QUEL APPAREIL, N'IMPORTE QUEL ENVIRONNEMENT

Gestion du consentement

Recueillez le consentement des utilisateurs pour tous les pays et tous les appareils.

Créez des bannières de consentement qui reflètent votre marque tout en gérant facilement les partenaires et les finalités. 

Générez des preuves de consentement en quelques clics, à partir d'une seule source de vérité.

Mesurez et optimisez les taux de consentement grâce à des analyses avancées.

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RÉDUISEZ VOS RISQUES

Advanced Compliance Monitoring

Détectez et réagissez de manière proactive aux violations de la vie privée.

Optimisez votre temps et votre investissement en matière de conformité.

Assurez des performances élevées et continues grâce à une maintenance automatisée.

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Notre expert Jean-Baptiste Garcin sera ravi de vous aider.