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Les entreprises doivent fournir plus de transparence lors de la collecte d'informations personnelles, y compris :
Pourquoi et comment les données personnelles sont collectées, ainsi que le droit d'accès, de rectification et de retrait du consentement du consommateur.
Les noms des tiers pour lesquels les données sont collectées et/ou partagées, y compris tout transfert potentiel en dehors du Québec.
Les entreprises qui utilisent des processus automatisés pour prendre des décisions concernant une personne doivent informer cette dernière lorsqu'une décision a été prise et de son droit d'accès, de rectification, de compréhension du processus décisionnel, de demande de réexamen ou de soumission d'informations supplémentaires en vue d'un recours.
Les consommateurs peuvent demander des précisions sur la nature des données collectées, les personnes qui y ont accès au sein de l'entreprise, la durée de conservation des données et les coordonnées des personnes chargées de la protection des données.
Les dispositions les plus importantes sont les suivantes :
La Loi 25 renforce la nécessité de textes transparents et simples, clairement identifiés comme tels.
Les consommateurs doivent donner leur consentement explicite à l'utilisation d'informations personnelles "sensibles" à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées à l'origine.
Les entreprises ne peuvent pas collecter des données personnelles concernant des enfants de moins de 14 ans sans le consentement des parents, sauf dans les cas où l'enfant en tire un avantage manifeste (par exemple en cas d'urgence).
Les données biométriques ne peuvent plus être utilisées pour vérifier l'identité d'une personne sans son consentement explicite.
Les entreprises du secteur privé s'exposent à des amendes potentielles de 10 000 000 dollars canadiens, ou de 2 % du chiffre d'affaires global de l'année fiscale précédente.
Des sanctions plus lourdes sont prévues pour les infractions les plus graves.
